VENDREDI EXPERT Comment demander la confidentialité des résultats de mon entreprise au greffe du tribunal de commerce ?
Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1 Place de la Maison carrée, regroupe des avocats du conseil et du contentieux.
[box type="shadow" align="" class="" width=""] Comment demander la confidentialité des résultats de mon entreprise lors du dépôt des comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce ? [/box]
"Les petites entreprises à savoir celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : total de bilan 4 M€, CA net 8 M€ et 50 salariés peuvent demander lors du dépôt au greffe du tribunal de commerce de leurs comptes, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Il faut dans ce cas établir une déclaration de confidentialité selon un modèle type.
Toutefois cette option n’est pas ouverte aux petites entreprises appartenant à un groupe même si elles sont dispensées d’établir et de publier des comptes consolidés.
De plus si ces petites entreprises ont un commissaire aux comptes, ce dernier dans son rapport sur les comptes annuels déposé au greffe joint obligatoirement les comptes annuels (le bilan, le compte de résultat et les annexes).
Dans ce cas et afin de permettre de conserver la confidentialité du compte de résultat, la Compagnie des commissaires aux comptes a précisé que le dirigeant pouvait sous sa responsabilité retirer le compte de résultat des comptes joints au rapport du commissaire aux comptes et donc effectuer un dépôt distinct du compte de résultat au greffe du tribunal afin d’en demander la confidentialité."
Economie
Voir PlusEconomie
ÉDITORIAL Demain, plus aucun panneaux publicitaires dans Nîmes ?
Economie
VALLÉE DE L'HÉRAULT Oignons doux : une étude en passe d'être lancée pour trois retenues d'eau collectives
Economie
LAUDUN-L'ARDOISE L'ex-site d'Arcelor-Mittal labellisé "clefs en main France 2030"
Culture
FAIT DU SOIR À Lasalle, la Cure propose un accès privilégié à du matériel de création audio/vidéo
Actualités
GARD Une aide de 3 millions d'euros de la Région pour financer des projets
Economie
OCCITANIE Carole Delga à Bruxelles pour défendre la Région
Economie
CRISE Aide d’urgence à la viticulture : plus de 1 000 exploitations viticoles gardoises bénéficieront de 8,53 M€ d’aide de l’État
Actualités
GARD Contrôle technique pour les deux-roues : 1 200 motards en colère ce samedi
Economie
NÎMES Changement à la tête de l'aéroport : le président Franck Proust ne dévie pas de son cap
Alès-Cévennes
ALÈS Ouverture du premier centre de cryothérapie sur le territoire alésien
Actualités
SAINT-GILLES Le groupe de cosmétique Clarins s'installe
Culture
SAINT-JEAN-DU-GARD Les Métiers d'art s'exposent dans le temple de l'artisanat cévenol traditionnel
Nîmes
NÎMES Romaric Blanvillain, nouveau directeur de l'Impérator : "Rejoindre Nîmes, j’ai dit oui très vite"
Economie