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Publié il y a 3 ans - Mise à jour le 11.01.2019 - abdel-samari - 1 min  - vu 79 fois

VENDREDI EXPERT Est-ce obligatoire d'adhérer à une association de commerçants ?

Chaque vendredi à 14h, dans votre nouvelle rubrique Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent. 

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

[box type="shadow" align="" class="" width=""] Est-ce obligatoire d'adhérer à une association de commerçants ? [/box]

"Les statuts d’une association de commerçants qui imposent aux commerçants d’y adhérer violent le principe de liberté d’association, leur adhésion est nulle.

Ainsi le bail commercial d’une société qui exploitait un commerce de détail situé au sein d’un centre commercial prévoyait l’adhésion obligatoire du locataire à l’association des commerçants du centre.

La société après y avoir adhéré pendant 15 ans a cessé de régler ses cotisations soutenant que son adhésion était nulle car ayant été forcée. Elle réclamait à l’association le remboursement des cotisations et des dommages et intérêts pour faute pour l’avoir contrainte à y adhérer.

La Cour de Cassation a jugé la demande recevable :

-          car l’association ne produisait aucun bulletin d’adhésion et le seul paiement des cotisations ne constituait pas l’expression d’une volonté libre d’adhérer,

-          les statuts de l’association imposaient au locataire d’adhérer pendant la durée du bail sans possibilité de se retirer ce qui est contraire aux articles 4 et 11 de la loi de 1901

-          la méconnaissance par l’association de la liberté fondamentale du commerçant de ne pas adhérer constitue une faute civile ouvrant droit à réparation."

Abdel Samari

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