Ce jeudi 3 février, une proposition de loi a été examinée en commission mixte paritaire (CMP). Elle concerne l'abaissement du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d'hépatite C. 

Le droit à l'oubli permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur cancer à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour les adultes, et cinq ans après pour les malades diagnostiqués jusqu'à leurs 21 ans. La rapporteure et les groupes de la majorité présidentielle ont décidé d’inscrire dans la loi l’abaissement de 10 à 5 ans du droit à l’oubli pour tous les malades de cancer et d’hépatite C, quel que soit leur âge.

Combiné à la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, l’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans permettra aux anciens malades du cancer et d’hépatite C un accès effectif au crédit immobilier. La proposition de loi a pour but de renforcer l’information du consommateur sur ses droits, d'alourdir les sanctions pour les banques et assurances qui ne jouent pas le jeu, et de rendre plus transparent le processus de résiliation de l’assurance emprunteur.

Les questionnaires de santé pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 € seraient supprimés. Pour Anthony Cellier, député de la 3e circonscription du Gard, cette proposition de loi est une grande avancée : « Il était inadmissible qu’une personne, des couples, des familles qui avaient réussi à combattre et à vaincre la maladie se voient empêcher de poursuivre leur vie normalement, empêcher de faire des projets. Grâce à ce droit à l’oubli, celles et ceux qui ont terrassé la maladie auront droit à ne plus se voir rappeler ce douloureux épisode que la maladie leur a imposé. »