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Publié il y a 4 jours - Mise à jour le 24.11.2022 - Coralie Mollaret - 1 min  - vu 356 fois

EXPRESSO Taxe d'aménagement : les maires plus obligés de partager le gâteau...

« C’est une belle victoire pour le Sénat ! », se félicite le sénateur gardois Laurent Burgoa. Dans le cadre du budget rectificatif 2022, les parlementaires de la Chambre haute ont réussi à rendre facultatif le versement d’une partie de la taxe d’aménagement des communes aux intercommunalités.

Ce mardi, députés et sénateurs ont trouvé un terrain d’entente pour valider les dernières modifications du budget 2022. Les parlementaires étaient réunis en « commission mixte paritaire ». Une réunion « qui a été concluante, puisque les sénateurs ont eu gain de cause sur la taxe d’aménagement », fait savoir le sénateur Les Républicains du Gard, Laurent Burgoa.

D’ici la fin de l’année, les mairies et intercommunalités devaient se mettre d’accord sur un taux. La loi prévoyant que les communes reversent aux Communautés de communes une partie de cette recette fiscale, liée à l'attribution des permis de construire. Après moult débats à Nîmes métropole, les élus se sont mis d’accord sur un reversement de 1 % en 2022 et 2023, puis une évolution à 2,5 % en 2024, 3,5 % en 2025 et 5 % en 2026.

« Désormais, il n’y a plus d’obligation, ça devient facultatif. Les conseils municipaux et communautaires pourront délibérer en décembre, probable date de l’entrée en vigueur du texte, pour annuler leur décision », enfonce Laurent Burgoa. Le parlementaire l’assure : « C’était une forte demande des maires.»

Toutefois Laurent Burgoa n'est pas naïf. Si ce vieux routard de la politique salue « une belle avancée du Sénat », il sait aussi que ce cadeau offert par le Gouvernement appel à un geste en retour : « La majoirté a besoin des élus de Droite à l’Assemblée pour faire passer des textes. »

Coralie Mollaret

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