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FAIT DU JOUR Présidence déléguée : une fonction que ne prévoit pas la loi

Conseil régional du Languedoc Roussillon. Droits réservés.
Conseil régional du Languedoc Roussillon. Droits réservés.

Info ou intox ? Le 16 septembre au Parlement, le gouvernement sonnait le glas de la "loi Alary" en affirmant que les présidents de Région pouvaient déjà nommer des présidents délégués. Seul problème : le Code général des collectivités ne prévoit aucunement cette fonction. 

La "loi Alary" aura fait couler beaucoup d'encre… Sans doute trop. Souvenez-vous : au coeur de l'été, les négociations entre le PS et PRG pour les Régionales en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sont au point mort. Pour sceller un accord "équilibré", les derniers alliés du gouvernement réclament à tout prix la première vice-présidence, en cas de victoire le 13 décembre. Seulement, le poste est déjà promis au socialiste Damien Alary. Le président du Languedoc-Roussillon, qui a accepté de laisser la tête de liste à la secrétaire d'Etat Carole Delga, souhaite endosser le costume de numéro 2 de la grande Région. Promesse lui a d'ailleurs été faite par la ministre afin de ménager les susceptibilités des Languedociens.

Une loi de circonstance 

Pour contourner cette difficulté et conclure une alliance avec le PRG, le Parti Socialiste a de la suite dans les idées. Solférino souffle au Premier ministre la création d'un poste de "président délégué". Une fonction qui s'insérerait entre le président et le premier vice-président. L'idée est reprise par le gouvernement qui souhaite faire voter un texte en ce sens en automne et qui ne se doute pas de la polémique qu'une telle mesure peut déclencher.

Très vite, les opposants sortent les couteaux : "dispositif trop coûteux", pour la tête de liste LR (Les Républicains) Dominique Reynié. "Une mesure qui va à l'encontre de la réforme territoriale" pour l'ex-PS et maire de Montpellier Philippe Saurel. En déplacement à Vauvert le 11 août, Manuel Valls tente tant bien que mal de défendre sa mesure  : "Nous avons de grandes régions et il faut que chaque territoire se sente représenté". Aux opposants s'ajoutent les critiques des observateurs de la vie publique puis celles des députés PS, réticents à l'idée de voter une nouvelle loi seulement neuf mois après l'adoption de la carte des 13 nouvelles Régions.

La solution miracle de Solferino se transforme en "bâton merdeux" pour gouvernement. Celui-ci l'enterre officiellement le 16 septembre : "l'idée de doter nos futures Régions d'un président délégué a été évoquée, mais en y regardant de plus près, nous nous sommes aperçus que le droit actuel permettait déjà cette possibilité", rétropédale le secrétaire d'Etat en charge des relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen, à la faveur d'une question d'une députée LR (Les Républicains) de Haute Garonne.

Que dit le Code général des collectivités ? 

Toutefois, le ministre est allé un peu vite en besogne. Armé de son Code général des collectivités, le Nîmois et avocat spécialisé en droit public Jean-Pierre Brunel est formel : "aucun article dans le Code ne prévoit la fonction de Président délégué". Les textes relatifs à la nature des postes (articles L4231-1 à L4231-9) "prévoient uniquement les fonctions de président du conseil régional, les vice-présidents, les membres de la commission permanente et les membres du bureau".

Un président de Région peut-il alors donner le titre de "président délégué" ? "Oui", selon le spécialiste, "l'exécutif peut donner le titre de président délégué à un conseiller régional, mais son traitement sera celui d'un conseiller régional, puisque la loi ne prévoit aucune indemnité ni n'attribue des pouvoirs spécifiques au titre de président délégué". En politique si la forme compte, gare à ne pas oublier le fond…

Coralie Mollaret

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Coralie Mollaret

Journaliste Reporter d'Images pendant un an à Marseille, j'ai traversé le Rhône voilà quelques années pour vous informer en temps réel sur l'actualité Gardoise…

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