Economie

VENDREDI EXPERT Covoiturage avec son véhicule de fonction : un motif de licenciement ?

Chaque vendredi à 14h, Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent.

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

Est-ce qu’un salarié qui pratique le covoiturage commet une faute justifiant son licenciement ? 

"Le covoiturage étant d’une pratique récente, le recul est encore relativement faible pour se déterminer de manière stricte.

Toutefois, la cour d’appel de Rennes le 31 août 2018 a considéré que le salarié qui pratique le covoiturage avec son véhicule de fonction à l’insu de son employeur commet une faute justifiant son licenciement.

Les juges ont retenu que le contrat d’assurance automobile de l’entreprise ne couvrait pas les transports onéreux de personnes, même à titre occasionnel. De plus les conditions générales du site interdisaient au conducteur de réaliser des bénéfices, ce qui était le cas en l’espèce, et lui imposaient d’être assuré pour toute personne transportée.

Pour les juges, en effectuant du covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction, le salarié a fait courir un risque à son employeur compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assurance de l’entreprise.

Il apparaît judicieux pour les entreprises de prévoir d’intégrer le covoiturage dans le règlement intérieur."

 

Etiquette

Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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