Economie

VENDREDI EXPERT Rupture conventionnelle : indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ?

Chaque vendredi à 14h, Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent.

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

Rupture conventionnelle : Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ? 

"Le salarié qui signe une rupture conventionnelle a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité légale de licenciement. Toutefois l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2018 prévoit que si l’indemnité conventionnelle du licenciement est supérieure à l’indemnité légale, elle doit être versée au salarié.

La Cour de cassation rappelle que cette disposition ne s’applique que dans les entreprises membres de l’une des organisations signataires de l’ANI à savoir MEDEF, UPA et CGPME et dont l’activité relève du champ d’application d’une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente  à l’une de ces organisations."

 

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Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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