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Publié il y a 4 ans - Mise à jour le 14.05.2018 - coralie-mollaret - 1 min  - vu 1233 fois

HANDICAP La proposition de loi Berta adoptée en commission

La commission des Affaires sociales a approuvé la proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.
Élu de la 6e circonscription, Philippe Berta, fait partie du groupe des députés MoDem de l’Assemblée nationale.

Mercredi, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité une proposition de loi du député MoDem de la 6e circonscription du Gard, Philippe Berta, concernant le handicap.

Le texte clarifie la loi 2005 relative à l’égalité des droits et des chances à l'origine de la création de la PCH (Prestation de compensation du handicap). La loi Berta propose de « supprimer l’âge limite, actuellement fixé à 75 ans, pour que les personnes atteintes d’un handicap puissent continuer à bénéficier d’une prestation complémentaire », explique l’élu. Une mesure qui touche « 9 000 personnes. Ce qui représente 46 millions d’euros. »

L'expérimentation dans trois départements pour limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH a aussi été adoptée. Elle concerne les dépenses liées au handicap comme l'adaptation du véhicule, l'aide à l’acquisition d’un chien pour un mal-voyant ou d'un fauteuil roulant.

Le 17 mai devant l'Assemblée 

Le texte sera présenté aux députés le 17 mai. Une séance exceptionnelle au cours de laquelle les groupes à l’Assemblée peuvent déposer des propositions de loi, en dehors de l'ordre du jour fixé par le gouvernement.

CM

coralie.mollaret@objectifgard.com 

Pour voir ou revoir la présentation des propositions de loi en commission :

Lire aussi GARD Le hold-up législatif du député Philippe Berta

Coralie Mollaret

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