Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, la cellule départementale de suivi économique hebdomadaire a permis de dresser un nouveau point de situation sur la mise en œuvre des mesures de soutien dans le Gard.

À la date du 28 mai 2020, 2259 entreprises du Gard ont bénéficié de mesures de bienveillance fiscale dont 1562 délais de paiements et reports d’échéances d’impôts directs et 709 remboursements anticipés de TVA et du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

Par ailleurs, à la même date, 20 876 entreprises gardoises ont bénéficié du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) et indépendants impactés par la crise pour un montant total de 45 802 423€ soit 2194€ en moyenne par entité pour le 1er volet.

Le réseau des URSSAF poursuit ses mesures d’accompagnement en faveur des entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Ainsi, en cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin pourront demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’URSSAF. Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne sur Urssaf.fr.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 juin ne sera pas prélevée, elle est reportée. Par ailleurs, les travailleurs indépendants, non éligibles au fonds de solidarité, peuvent continuer à solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle sur secu-independants.fr.

Entre le début de la crise et début mai, l’URSSAF a accordé près de 80M€ de report de cotisations aux entreprises et près de 25M€ aux travailleurs indépendants du Gard. Par ailleurs, plus de 7M€ ont été débloqués en faveur de ces derniers au titre de l’action sociale (aide financière exceptionnelle et aide CPSTI).

L’unité départementale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) a, quant à elle, validé 16 132 demandes d’autorisation d’activité partielle. 10876 établissements se sont vus indemniser 5 902 217 heures de travail représentant un effectif de 56 773 salariés.

Le tribunal de commerce a enregistré depuis le début de la crise 3 procédures collectives de sauvegarde concernant 25 salariés ; 9 procédures collectives de redressement concernant 26 salariés ; 26 procédures collectives de liquidation concernant 35 salariés.

Concernant les prêts garantis par l’État, les services de la Banque de France relèvent au 22 mai : 5 714 demandes des entreprises pour un montant de 667 721 millions d’euros ; 55,7 % des demandes reçues validées concernant à 91 % des entreprises de moins de 10 salariés ; la recevabilité du 100ᵉ dossier de médiation du crédit concernant une demande de prêt garanti par l’État refusée.