Société

GARD Bientôt des nouvelles règles pour la fourrière

Les nouvelles règles concernant les mises en fourrière entreront en vigueur le 1e mars 2021 (photo pixabay)

De nouvelles règles visant à simplifier les démarches d'entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière entreront en vigueur à partir du 1e mars 2021.

Les principaux changements sont les suivants :

  • Chaque véhicule mis en fourrière fera l'objet d'une nouvelle fiche descriptive plus détaillée comportant notamment l'état du véhicule (bon état, dégradé, dommages graves) et deux dessins du véhicule portant les symboles des dommages apparents (rayures, enfoncements, bris). Elle est établie par l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur. Cette fiche s'ajoute au procès-verbal et à la fiche de circulation.
  • Le véhicule ne fait plus l'objet d'une expertise automobile comme il était d'usage quatre jours après sa mise en fourrière.

Un véhicule en mauvais état mis en fourrière est considéré comme abandonné :

  • Si sa valeur marchande est estimée insuffisante. Cette valeur est établie en tenant compte de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière. Auparavant, sa valeur devait être inférieure à 765 € .
  • Au bout de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule + 1 jour ouvrable.

L'officier de police judiciaire (OPJ) a toujours la possibilité de retirer à titre conservatoire le certificat d'immatriculation du véhicule (par exemple, si le véhicule est endommagé). Si le propriétaire n'a pas pu récupérer son véhicule dans les délais impartis, il peut toujours venir le chercher tant que les domaines ne l'ont pas vendu. Dans ce cas, il devra régler les frais de mise en vente, plafonnés à 100 € pour une voiture particulière et 50 € pour un deux-roues, en plus des autres frais.

Dans le cadre de la mise en place du système d'information national des fourrières en automobiles (SI Fourrière), un téléservice de demande d'autorisation de sortie de fourrière permettra aux usagers de réaliser cette démarche en ligne, avec une instruction automatisée, sans avoir à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.

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