Dans un contexte où les tribunaux débordent, cela semble au premier regard être une bonne initiative, mais elle comporte nombre de problèmes soulevés par les barreaux nîmois et alésiens ce lundi 13 avril, alors que le Sénat l’étudie en séance publique en ce moment-même, et que l’Assemblée nationale en débattra en juin, avant le voter à la mi-juillet. En cause notamment, l'article 1, qui prévoit d'instaurer un 'plaider-coupable', qui réduira à la fois la peine de l'accusé d'un crime, mais aussi les procédures en tribunal, qui seraient même évitées dans certains cas. 

À Nîmes : "Un tel mécanisme est incompatible avec l'exigence d'un procès équitable"

Les avocats du barreau de Nîmes se sont rassemblés devant le palais de justice, côté Esplanade, pour manifester leur opposition au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des droits de l'homme, porté par le ministre Gérald Darmanin. Un mouvement de grève décidé par le Conseil National des Barreaux, soutenu par la conférence des bâtonniers et le barreau de Paris. Les avocats y voient une rupture fondamentale avec les principes du procès pénal. Selon eux, la promesse d'une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d'une sanction plus lourde en cas de refus, exerce une pression incompatible avec la liberté du consentement. "Un tel mécanisme est incompatible avec l'exigence d'un procès équitable et avec les droits de la défense", ont-ils affirmé.

Les avocats nîmois dénoncent également les conséquences pour les victimes, souvent présentées comme bénéficiaires de procédures accélérées. Le délai de dix jours laissé à la victime pour accepter ou refuser la proposition est jugé largement insuffisant. L'absence de véritable audience la priverait en outre d'un espace de parole et de reconnaissance indispensable, au risque d'une victimisation secondaire. "Le procès criminel ne peut être réduit à un outil de gestion des flux", ont-ils martelé.

Les cours d'assises dans le viseur

Le projet prévoit aussi d'étendre les cours criminelles départementales, censées désengorger les cours d'assises, en les instituant en appel pour tous les crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle. Une mesure que les avocats jugent contradictoire avec les engagements pris devant la représentation nationale par l'ancien ministre Éric Dupond-Moretti. "Demain, toutes les cours d'assises sont en danger", ont-ils averti, dénonçant une réforme de circonstance qui "relègue un peu plus l'autorité judiciaire dans une posture de justice de l'entre-soi".

La modification du régime des nullités est également dans le collimateur. Les avocats y voient une volonté délibérée de priver le citoyen d'un contrôle effectif de la régularité des procédures, au détriment des droits de la défense, y compris dans la justice pénale du quotidien.

"Un budget insuffisant malgré les annonces"

Sur le fond, les avocats contestent l'argument budgétaire avancé pour justifier la réforme. Si le budget de la justice est présenté comme en constante augmentation, il ne représenterait en réalité qu'une hausse d'environ 5 % par an en euros courants sur neuf ans, soit moins que l'inflation cumulée. La France demeure ainsi au 37ᵉ rang européen pour le budget judiciaire par habitant. "Plutôt que de communiquer sur l'accès aux droits, le mieux serait de le rendre effectif", ont-ils lancé.

L'Assemblée Générale des Avocats du Barreau de Nîmes a conclu en soutenant pleinement le mouvement de grève national et en appelant les législateurs à renoncer à cette réforme, exigeant l'ouverture d'une concertation loyale et approfondie pour construire, selon leurs termes, "une justice criminelle efficace, mais surtout publique, contradictoire, humaine et respectueuse de l'État de droit".

À Alès, "les procès sont une libération pour les victimes"

Réuni sur les marches du Tribunal d’Alès, l’ordre alésien mené par le bâtonnier M. Aude Guiraduou-Samson a échangé pour essayer de trouver des alternatives à ce projet de loi, mais aussi mieux expliquer ce qu’il se passe déjà dans les cas de plaider-coupable pour délits : "Les victimes y sont très peu entendues, alors qu’elles attendent le procès depuis plusieurs années parfois. Les procès sont une libération pour eux, nous ne pouvons pas le leur enlever." Une nouvelle atteinte aux droits des victimes, qui est surtout une simple "négociation" pour les accusés : "On négocie des peines plus courtes alors qu’ils ne reconnaissent pas vraiment leur tort. La peine n’est bonne et efficace que si elle est pédagogique et comprise", rappelle le bâtonnier.

L’absence de procès irait aussi à l’encontre de l’œuvre de justice : "Donner une visibilité à la justice, montrer qu’elle est rendue, lui donner un impact médiatique, participe à la rendre et prévenir. Le risque peut aller jusqu’à voir les gens se faire justice eux-mêmes", prévient M. Aude Guiraudou-Samson.

Un projet de loi qui fait encore moi de sens pour le Tribunal d’Alès, qui a vu ses délais drastiquement réduits ces deux dernières années : les délais en audience collégiale sont passés de 2 ans à 7 mois, et en juge unique de 18 à 3 mois. "On ne peut pas sacrifier toute une justice simplement pour désengorger les palais de justice. Rendre justice est une des fonctions les plus importantes de l’État avec la santé et l’éducation. Désengorger, oui, mais pas au prix de notre justice."

La procédure du plaider-coupable existe déjà en matière de délit. Elle s'appelle la CRPC, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Avec ce projet de loi, Gérald Darmanin entend aujourd'hui l'étendre aux affaires criminelles pour réduire les délais de la justice.

Au lieu d'avoir une audience publique, avec un jury populaire, des experts, des témoins, l'accusé comparaîtra lors d'une audience d'homologation devant trois magistrats et signera l’accord en un après-midi.